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Employeurs de la Production agricole et CUMA, vos obligations contractuelles évoluent au 01.07.21


La Convention collective, signée le 15 septembre 2020 et entrée en vigueur le 1er avril 2021, prévoit la mise en place d’un régime de retraite supplémentaire pour les salariés non cadres à partir du 1er juillet 2021.


  • Quels sont les salariés concernés ?

L’accord s’applique aux salariés non cadres qui ont acquis 12 mois d’ancienneté continue dans l’entreprise


  • Comment le régime est-il financé ?

Ce plan d’épargne retraite (PER) est financé par une cotisation obligatoire de 1% sur les tranches de rémunération A, B et C, répartie à 50% entre l’employeur et le salarié (0.5% employeur et 0.5% salarié)


  • Alimentation du régime ?

En plus de la cotisation obligatoire de 1%, ce régime peut être alimenté de 3 façons :

o Par les versements volontaires en euros du salarié

o Par les versements provenant de l’intéressement et la participation

o Par les versements résultant de la valorisation de droits inscrits au CET (Compte Epargne Temps) ou de jours de repos non pris en l’absence de CET dans la limite de 10 jours par an.

Les sommes versées font l’objet d’une transformation en points retraite et d’une inscription sur le compte individuel du salarié, tenu par l’organisme assureur


  • Information des entreprises ?

L’accord collectif ne désigne, ni ne recommande d’organisme assureur, cependant AGRICA gère déjà depuis 1952 le régime de retraite supplémentaire des salariés cadres de la production agricole et constitue un partenaire privilégié des entreprises agricoles pour la mise en place de ce régime.

Les entreprises peuvent choisir un autre organisme assureur mais elles devront s’assurer que l’organisme choisi répond aux termes de l’accord, en particulier en proposant un régime en points.

Toutes les entreprises entrant dans le champ d’application de l’accord, ont reçu ou vont recevoir un courrier ou mail d’AGRICA, les informant des modalités d’adhésion.


AGRICA a mis en place une plateforme téléphonique gratuite accessible du lundi au vendredi de 9h à 17h au 0 805 020 220. Elles peuvent également consulter les sites internet suivants groupagrica.commasanteprev-agricole.org et convention-agricole.fr.


  • Formalités d’adhésion ?

o En cas d’adhésion papier : envoyer le formulaire d’adhésion signé accompagné des pièces justificatives demandées, retourner le tout à AGRICA avec l’enveloppe T. Penser à conserver une copie du formulaire d’adhésion

o En cas d’adhésion par la plateforme ; appeler la plateforme au 0 805 020 220 et suivre les instructions du conseiller pour procéder à l’adhésion en ligne

o Quant aux salariés ils seront affiliés directement par l’envoi de la DSN



Les employeurs agricoles de salariés non-cadres ont l’obligation d’adhérer à un contrat d’épargne retraite collectif auprès d’un organisme assureur avant le 1er juillet 2021. N’attendez pas le 1er juillet pour procéder aux formalités d’adhésion, vous pouvez adhérer à ce régime dès à présent.


Une réunion d’information en visio est organisée lundi 21 juin de 14h30 à 16h30. Agrica vous présentera le nouveau dispositif de retraite supplémentaire et ses modalités pratiques d’adhésion et de fonctionnement et nous répondrons à vos différentes questions sur la mise en place de ce nouveau dispositif.

Contacter Karine Di Donato à l’adresse kdidonato@fdsea50.fr pour recevoir le lien de connexion.

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