Forme du bail rural : écrit ou oral ?

Nous avons vu dans les précédentes éditions les éléments du bail rural et les durées possibles de cette convention. Aujourd’hui, nous nous arrêtons sur ces formes et les inconvénients du bail oral.

« Les contrats de baux ruraux doivent être écrits. A défaut d’écrit enregistré avant le 13 juillet 1946, les baux conclus verbalement avant ou après cette date sont censés faits pour neuf ans et conditions fixées par le contrat type établi par la commission consultative des baux ruraux. » Cette disposition est inscrite à l’article L 411-3 du Code Rural.

La législation laisse ainsi aux bailleurs et preneurs la liberté de la forme de leur convention, écrit ou oral. Toutefois, il est fortement conseillé de la rédiger. Cette formalité offre aux parties l’opportunité d’être précis et s’accorder sur les termes du bail (parcelles précises, contenances, montant du fermage, date de début du bail, clauses spécifiques).

• L’un des inconvénients du bail rural oral pour le preneur

En l’absence d’écrit, les dispositions générales du code rural s’appliquent à la convention. Le preneur, s’il souhaite faire reconnaitre un bail rural, doit apporter les preuves de l’existence d’une convention (intention des parties, loyer payé en échange de l’exploitation de ces parcelles.) La charge de la preuve repose sur les épaules du preneur. Si le bailleur a toujours été payé en liquide, la preuve sera plus difficile à fournir. Il faudra que le preneur replonge dans ses souvenirs, textos, emails afin de retrouver une demande de paiement, un indice permettant de démontrer le paiement du fermage pour les parcelles de ce propriétaire. Les témoignages sont également admissibles mais il faut trouver plusieurs témoins capables de venir témoigner du dépôt de l’argent pour l’exploitation de ces parcelles et non pour le paiement d’un autre service, de l’achat de fournitures etc...

• L’un des inconvénients du bail rural oral pour le bailleur

Le bailleur a, quant à lui, la possibilité de s’opposer au renouvellement du bail tous les 9 ans pour un motif spécifique. Il doit, impérativement, envoyer 18 mois avant la date de renouvellement du bail un congé par huissier. En cas de contestation du congé sur le respect du délai, des preuves devront être apportés par les deux parties afin de démontrer la date de début du bail. Sans date précise du début du bail, la date de renouvellement du bail peut être incertain tout comme le respect du congé.

Retrouvez-nous dans deux semaines pour un article sur le bail rural.