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Les quatre éléments constitutifs du bail rural




Selon le dernier recensement agricole, l’agriculture occupe 269 000 km² de l’espace français soit 49% du territoire. L’exploitation des parcelles peut se faire soit directement par le propriétaire-exploitant soit indirectement par un preneur avec qui le propriétaire a conclu une entente. Mais tous les accords ne valent pas bail rural.

A l’initiative de M. Tanguy – Prigent, ministre du Général de Gaulle, la codification du statut du fermage a été entrepris. L’ensemble de règles encadrant les droits et obligations du bailleur et du preneur, parties à un bail rural, se retrouvent aux articles L 411-1 et suivants du Code Rural.

Ainsi certaines prérogatives ou devoirs sont inhérentes au statut du fermage à condition que la convention soit bien qualifiée de bail rural. Quatre éléments doivent impérativement être réunis :


1. Une mise à disposition par le propriétaire d’une parcelle agricole


2. Une contrepartie onéreuse soit un fermage


3. Un immeuble à usage agricole


4. L’exercice d’une activité agricole définie à l’article L311-1 du Code Rural. Ces activités correspondent à la maitrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal (herbe, mais, céréales etc) ou animal (bovins, équidés) et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle. Si les activités autour du cycle biologique à caractère végétal posent peu de soucis d’interprétation, celui autour de l’animal, nécessite une précision. En effet, toutes les activités agricoles autour des animaux ne peuvent bénéficier de la qualification d’activités agricoles professionnelles. En effet, l’utilisation d’une parcelle pour parquer des chevaux réservés à un usage personnel ou de pur loisir ne peut être regardée comme une activité agricole. Par conséquent, le bail rural ne peut s’appliquer dans cette relation.


L’absence de l’un de ces quatre éléments (loyer ou activité agricole reconnue) ne permet pas à l’une des deux parties de bénéficier d’un bail rural et de ses avantages (fixation du fermage, cession, sortie du bail).


Je vous donne rendez vous dans deux semaines où nous aborderons les durées possibles du bail rural.


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